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Commento : Reportage à Cahors, dans le Lot, où officie le premier chien d'assistance judiciaire. Formé par l'association Handi'chiens, Lol apporte son aide aux victimes durant leur parcours pénal, facilitant les auditions par sa présence. Dans cet article, Frédéric Almendros, procureur de la République, revient sur la mise en place, avec le concours de la Fondation Sommer, de cette initiative inspirée par les travaux de la Court House Dogs Foundation aux États-Unis. Il explique la formation suivie par Lol, son périmètre d'intervention et le suivi dont il bénéficie.

Commento :

Commentaire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 2 décembre 2022, dans une affaire, toujours en cours, opposant deux éleveurs de chiens. L'acheteur d'un chien reproducteur saisit le tribunal de commerce et demande des dommages et intérêts élevés, après avoir découvert que le chien reproducteur qu'il avait acquis auprès d'une autre éleveuse était hétérozygote pour l'ichyose et homozygote pour les autres tests du pack santé golden retriever de la SCC. 

Au stade où en est cette affaire, la décision rendue porte sur le choix du tribunal et non sur les demandes du plaignant.

Commento :

En cas de litige après la vente d'un chien, le tribunal qui jugera l'affaire ne sera pas forcément celui le plus proche de l'élevage. Explication des règles qui encadrent ce choix géographique en matière judiciaire. 

Cet article souligne la distinction qui est faite sur ce point entre l'éleveur et le vendeur dans le droit français. Il revient ensuite sur la décision rendue le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bourges pour illustrer l'avantage donné aux acheteurs consommateurs dans le choix du tribunal en France. Il explique enfin les précautions à prendre pour les éleveurs qui vendraient un chiot à un acheteur résidant à l'étranger. 

Commento :

"Raconter ses traumatismes devant la justice lorsque l'on est victime de violences peut s'avérer particulièrement éprouvant et d'autant plus pour des enfants. Aider au recueil de leur parole constitue une priorité. Dans cet objectif et sur le modèle américain, un projet alors inédit en Europe est apparu en France dès 2019. Des chiens spécialement sélectionnés et formés sont proposés pour compléter l'accompagnement des victimes présumées tout au long de leur parcours judiciaire. La présence du chien d'assistance judiciaire apporte un soutien moral sécurisant et apaisant, libérateur de parole. Les bénéfices semblent être certains mais ne doivent pas se faire au détriment de procédures justes et équitables pour toutes les parties. Les chiens d'assistance judiciaire doivent répondre aux réticences et exigences du cadre judiciaire. Encouragé par les médias, le dispositif français se déploie, porté par une convention nationale signée avec le ministère de la Justice et une proposition de loi."