Kommentare : État des lieux de la jurisprudence sur les litiges relatifs à la propriété d'un chien. En cas de séparation d'un couple, qui aura la garde du chien ? La personne dont le nom figure sur l'acte de vente ou celle sur la carte d'identification de l'animal ? Y a-t-il des critères retenus spécifiquement par le juge ?
JURISPRUDENCE ; DROIT ; PROPRIETE ; PROPRIETAIRE ; LITIGE ; CONCUBINAGE
... Zu lesen [+]
Français
English
Italiano
Español
Netherlands
Brezhoneg