Documents GARANTIE DES VICES CACHES 3 résultats

Présentation des actions en garantie possibles pour l'acheteur en cas de litige autour de la vente d'un animal domestique. Outre les dispositions prévues par le Code rural et de la pêche maritime, les acheteurs pouvaient agir en garantie de conformité des biens meubles contre un professionnel, mais les animaux domestiques ont finalement été exclus de ces dispositions du Code de la consommation, par l'ordonnance du 29 septembre 2021. 

À partir du 1er octobre 2022, le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires (Code rural et de la pêche maritime), mais également de la garantie légale des vices cachés (Code civil) en cas de litige avec un vendeur professionnel. Décryptage de ces dispositions.    

Moins connue que la garantie de conformité, la garantie des vices cachés pourrait être remise au goût du jour par un décret paru en juin 2022. Définition de la notion de vice caché et des droits que cela donne à l'acheteur. Cet article présente également la procédure à suivre pour utiliser cette garantie du Code civil, et dans certains cas déroger à l'application prioritaire des vices rédhibitoires du Code rural. Décryptage du décret n°2022-946 du 29 juin 2022.

Décryptage des dispositions concernant la garantie des vices cachés pour les animaux domestiques, contenues dans le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Cet article souligne le rôle informatif de ce décret qui rappelle au consommateur les garanties (vices rédhibitoires et vices cachés) dont il bénéficie et les conditions de leur application.