Teulioù CESSION 5 résultats

Résumé : Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, le 10 septembre 2019, dans une affaire opposant une éleveuse de chihuahua et une acheteuse. Quelques temps après la vente, l'acheteuse d'un chiot décide de le retourner à l'élevage. Elle évoque des troubles du comportement et accepte de restituer le chiot sous la forme d'une cession à titre gratuit, avant de revenir sur sa décision et de demander le remboursement du prix de vente. La décision de première instance puis la procédure d'appel et la décision de la Cour d'appel de Versailles sont expliquées dans cet article.

Résumé :

Décryptage du décret d'application de la loi contre la maltraitance animale précisant le contenu et les modalités de délivrance du nouveau certificat d'engagement, devenu obligatoire à partir d'octobre 2022 pour les futurs adoptants d'un animal de compagnie ou d'un équidé.  

Cette synthèse évoque les espèces concernées, les informations devant figurer sur le certificat, la nécessité de signer ce document une semaine avant l'adoption, le nouveau cadre s'appliquant pour les petites annonces et le contrat destiné aux familles d'accueil.

Résumé :

Cet article fait suite à celui des nouvelles conditions d'acquisition et de cession d'un chien, d'un chat ou d'un Nac dans la dépêche ASV 183. Celui-ci s'intéresse aux petites annonces animalières et à la réglementation les encadrant. Les questions sont les suivantes : que doit mentionner la petite annonce d'un éleveur qui veut vendre des chiots ou des chatons ? Un particulier veut vendre sa portée : que doit mentionner son annonce ? Est ce que les petites annonces des associations et refuges qui proposent des animaux à l'adoption sont concernées par la réglementation ? Un client veut afficher une petite annonce dans la salle d'attente pour placer sa portée de chatons, quelle est la réglementation ? Comment s'assurer du sérieux d'une annonce de vente animalière ? Que risque-t-on si l'annonce n'est pas conforme ? Quelles sont les évolutions apportées par la loi récente contre la maltraitance animale ? Qu'en est-il des petites annonces sur les Nac ?