Teulioù ELEVEUR AMATEUR 1 résultats

Résumé : Analyse de la décision du tribunal rendue début 2018 sur le cas d'une éleveuse se proclamant " amateur " niant devoir réparation à une cliente dont le chiot a dû être euthanasié pour dysplasie coxo-fémorale sévère. La jurisprudence a proclamé l'éleveuse comme étant professionnelle car il n'existe plus de statut dit " amateur " ni de dérogation pour une personne qui ne produit qu'une portée LOF par an.