Résumé : Réflexion sur la législation régissant les animaux domestiques. Cet article a pour point de départ l'ordonnance du 17 février 2005 "relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur". Soumettre les ventes d'animaux domestiques au Code de la consommation ne replacerait-il pas l'animal au sein de la catégorie des objets inanimés ? Au-delà de cet aspect, l'auteur s'interroge sur les limites d'une législation qui ne reconnaît pas la singularité de chaque espèce d'animal domestique.
Résumé : Réflexion sur la législation régissant les animaux domestiques. Cet article a pour point de départ l'ordonnance du 17 février 2005 "relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur". Soumettre les ventes d'animaux domestiques au Code de la consommation ne replacerait-il pas l'animal au sein de la catégorie des objets inanimés ? Au-delà de cet aspect, l'auteur s'interroge sur les limites d'une législation ...
LOI ; CODE RURAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; STATUT ; ANIMAL DOMESTIQUE ; ELEVAGE ; CONFORMATION ; GARANTIE
... Lire [+]
English
Italiano
Deutsch
Español
Netherlands
Brezhoneg