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Liberté contractuelle... oui mais jusqu'où ?

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

189

10/09/2017

Résumé : Malgré quelques articles dans le Code rural, les éleveurs doivent faire face à un vide juridique concernant les contrats de vente ou d'élevage pour les chiens. La seule solution est actuellement de se référer au droit des contrats du Code civil mais surtout de décortiquer la jurisprudence pour pouvoir envisager les différentes clauses litigieuses possibles. C'est ce que fait ici Céline Peccavy.

JURISPRUDENCE ; ELEVEUR ; ATTESTATION DE VENTE ; ARRETE ; CODE RURAL ; JURIDIQUE ; DYSPLASIE COXO FEMORALE ; CODE DE LA CONSOMMATION

Aantal/Nr pagina : 2 p. / pp. 47-48

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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