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Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1878

04/12/2020

Résumé : Explication du droit de rétractation applicable, sous certaines conditions, à la vente des animaux de compagnie. Cet article précise en quoi consiste ce droit pour le consommateur de changer d'avis et de se faire rembourser après une vente à distance. Il aborde ensuite le cas de la réservation d'un animal de compagnie dans lequel cette disposition ne peut s'appliquer.

JURIDIQUE ; VENTE ; CODE RURAL ; CODE CIVIL ; CODE DE LA CONSOMMATION

Page nbr/n° : 1 p. / p. 45

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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