Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne, le 18 avril 2024, dans une affaire concernant le décès d'un jeune chiot acheté une semaine plus tôt dans un élevage. Lors de la vente, le chiot disposait d'un certificat vétérinaire indiquant la mention "RAS" et le vétérinaire qui l'a pris en charge ensuite a conclu que la cause du décès était accidentelle.
Les propriétaires demandent une indemnisation en invoquant la garantie de conformité du Code de la consommation et l'article 1616 du Code civil. La décision rendue montre que les demandes mal fondées sont systématiquement rejetées devant un tribunal.