En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Un arrêt ferait-il jurisprudence ?

Sélection
Article

Corréard, Pierre (Principal)

Vos chiens

338

01/07/2016

Résumé : La Cour de cassation a cassé une décision de justice en déclarant un vendeur non responsable pour le défaut de non-conformité de son chien. La décision, et plus encore, les motifs invoqués soulèvent de nouvelles questions. Si cette jurisprudence s'installait, cela pourrait encore compliquer la vie des éleveurs.

STATUT ; CODE CIVIL ; CODE RURAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; DEFAUT

Num/N° de pagina : 3 p. / pp. 4-7

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Sélection