Un arrêt ferait-il jurisprudence ?
STATUT ; CODE CIVIL ; CODE RURAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; DEFAUT
Num/N° de pagina : 3 p. / pp. 4-7
Illustrations : Ill. en noir et en coul.
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article