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Une décision isolée ne saurait valoir généralité

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

191

10/01/2018

Résumé : Retour sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017 qui condamne un éleveur à verser des indemnités à son acheteur qui avait porté plainte car son chien était affecté d'une ectopie testiculaire empêchant la confirmation et la reproduction. Rappel de la jurisprudence sur ce sujet et commentaire de cette décision qui va a l'encontre du Code rural.

JURISPRUDENCE ; CODE RURAL ; DROIT ; JURIDIQUE ; CRYPTORCHIDIE ; LITIGE ; ATTESTATION DE VENTE ; GARANTIE DE CONFORMITE ; CODE DE LA CONSOMMATION

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 48-49

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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