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Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 26 novembre 2021

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

217

07/2022

Résumé : Commentaire du jugement rendu, le 26 novembre 2021, par le tribunal judiciaire de Bourges, dans une affaire opposant une éleveuse à un de ses clients dont le chiot a développé une dysplasie des deux coudes. Cet article énonce les faits, avant de décrire la phase de médiation, puis la procédure devant le tribunal de Bourges. S'appuyant sur la garantie de conformité du Code de la consommation, le client demande le remboursement des frais vétérinaires engagés et celui partiel du prix de vente du chiot.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; DYSPLASIE DU COUDE ; GARANTIE DE CONFORMITE

Paginazione : 2 p. / pp. 43-44

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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