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La garantie des vices cachés pour l'achat d'animaux domestiques

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1974

27/01/2023

Résumé : Décryptage des dispositions concernant la garantie des vices cachés pour les animaux domestiques, contenues dans le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Cet article souligne le rôle informatif de ce décret qui rappelle au consommateur les garanties (vices rédhibitoires et vices cachés) dont il bénéficie et les conditions de leur application.

JURIDIQUE ; GARANTIE DES VICES CACHES ; DECRET ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL ; VICE REDHIBITOIRE ; CODE RURAL

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 40

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Dibab