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Jurisprudence : l'éleveur amateur n'existe plus

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1777

21/09/2018

Résumé : Analyse de la décision du tribunal rendue début 2018 sur le cas d'une éleveuse se proclamant " amateur " niant devoir réparation à une cliente dont le chiot a dû être euthanasié pour dysplasie coxo-fémorale sévère. La jurisprudence a proclamé l'éleveuse comme étant professionnelle car il n'existe plus de statut dit " amateur " ni de dérogation pour une personne qui ne produit qu'une portée LOF par an.

ELEVEUR AMATEUR ; ELEVEUR PROFESSIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CODE RURAL ; LITIGE ; DYSPLASIE COXO FEMORALE SEVERE

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 56

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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