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Un animal ne se cède pas n'importe comment

Paniers
Article

Halfon, Tanit (Principal)

La semaine vétérinaire

1955

02/09/2022

Résumé : À compter du 1er octobre 2022, toute cession d'un animal de compagnie doit obligatoirement s'accompagner de la remise d'un "certificat d'engagement et de connaissance". Décryptage de cette nouvelle obligation qui doit s'appliquer pour toute cession, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux.     

LEGISLATION ; VENTE ; ADOPTION ; DOCUMENT D'INFORMATION ; PROPRIETAIRE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE

Nbre/N° de page : 1 p. / p. 19

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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