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Le choix géographique en matière judiciaire : tribunaux compétents pour les éleveurs français

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Article

Peccavy, Maître (Principal)

Centrale Canine Magazine

229

05/2024

Résumé : En cas de litige après la vente d'un chien, le tribunal qui jugera l'affaire ne sera pas forcément celui le plus proche de l'élevage. Explication des règles qui encadrent ce choix géographique en matière judiciaire. 
Cet article souligne la distinction qui est faite sur ce point entre l'éleveur et le vendeur dans le droit français. Il revient ensuite sur la décision rendue le 24 janvier 2013 par la cour d'appel de Bourges pour illustrer l'avantage donné aux acheteurs consommateurs dans le choix du tribunal en France. Il explique enfin les précautions à prendre pour les éleveurs qui vendraient un chiot à un acheteur résidant à l'étranger. 

ATTESTATION DE VENTE ; LITIGE ; ELEVEUR ; VENDEUR ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; TRIBUNAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE

Paginazione : 2 p. / pp. 44-45

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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