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Délit de tromperie en matière d'importation de chiens

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Article

Duponchelle, Patrice (Principal)

Tout chien

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02/2021

Résumé : Après quelques rappels sur la règlementation en matière de vaccination pour l'importation de chiots en France à titre commercial, cet article explique en quoi consiste le délit de tromperie et de tromperie aggravée, définis par le Code de la consommation.

IMPORTATION ; VACCIN ANTIRABIQUE ; LITIGE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURIDIQUE ; TROMPERIE ; CHIOT ; VENTE

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 20-21

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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