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Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras le 17 décembre 2021
Article
Résumé : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, le 17 décembre 2021, dans une affaire opposant un aspirant acquéreur et une éleveuse de chiens de race pointer. Le conflit porte sur une annulation de réservation décidée par l'éleveuse après avoir découvert que les conditions de vie proposées au chiot par le futur acheteur n'étaient pas satisfaisantes. Le contrat de réservation indiquait le versement d'une somme à titre d'arrhes mais l'éleveuse mentionne une restitution d'acompte lors de l'annulation de la vente. S'appuyant sur cette confusion, le futur acquéreur poursuit l'éleveuse en justice.
JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; VENTE ; LITIGE ; CODE DE LA CONSOMMATION
Aantal/Nr pagina : 2 p. / pp. 46-47
Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article