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Qu'est et comment fonctionne le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce ?

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Article

Corréard, Pierre (Principal)

Vos chiens

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01/01/2023

Résumé : Décryptage de l'impact de la loi du 30 novembre 2021 sur l'article L. 214-8 du code rural régissant les ventes d'animaux domestiques. Cette modification ajoute la signature obligatoire par l'acheteur d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce pour toute cession, payante ou gratuite, d'un animal de compagnie. Cet article détaille les animaux concernés, le contenu obligatoire de ce certificat et les questions que ce nouveau document suscite.

JURIDIQUE ; CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE ; COMMERCE ; ANIMAL DOMESTIQUE ; REGLEMENTATION ; PAPIER ADMINISTRATIF

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 6-7

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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