Le choix géographique en matière judiciaire : tribunaux compétents pour les éleveurs français
ATTESTATION DE VENTE ; LITIGE ; ELEVEUR ; VENDEUR ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; TRIBUNAL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE
Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 44-45
Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article