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Le point sur la médiation

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

219

11/2022

Résumé : En cas de litige entre l'acheteur et l'éleveur d'un chiot, lorsque les réclamations ne dépassent pas le seuil de 5 000 euros, il n'est pas possible de saisir la justice sans avoir tenté au préalable un Mode alternatif de règlement des différends (MARD). Cet article rappelle en quoi consiste le service de médiation que l'éleveur doit obligatoirement proposer depuis 2016. Il explique ensuite la différence entre le médiateur de la consommation et le conciliateur justice. En effet, si l'éleveur est tenu de proposer la médiation, l'acheteur reste libre de se tourner vers une conciliation, ce qui peut présenter certains inconvénients pour les litiges concernant la vente d'animaux.

MEDIATION JUDICIAIRE ; ATTESTATION DE VENTE ; CODE DE LA CONSOMMATION ; LITIGE ; MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ; CONCILIATEUR DE JUSTICE ; JURIDIQUE

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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