La garantie des vices cachés pour l'achat d'animaux domestiques
JURIDIQUE ; GARANTIE DES VICES CACHES ; DECRET ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CODE CIVIL ; VICE REDHIBITOIRE ; CODE RURAL
Page nbr/n° : 1 p. / p. 40
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article