Deux cas de non délivrance fautive
JURIDIQUE ; ELEVEUR ; ACHETEUR ; VENTE ; ATTESTATION DE VENTE ; CODE CIVIL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURISPRUDENCE
Num/N° de pagina : 2 p. / pp. 45-46
Illustrations : Ill. en noir et en coul.
Langue : Français
Catégorie : Texte imprimé, article