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Deux cas de non délivrance fautive

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

186

03/2017

Résumé : S'il découvre des faits rédhibitoires, l'éleveur peut-il renoncer à la vente d'un animal entre la réservation par l'acheteur et la date prévue pour la livraison ? La réponse pourra varier selon que l'acheteur aura versé des arrhes ou un acompte. Illustration avec deux cas de non délivrance fautive.

JURIDIQUE ; ELEVEUR ; ACHETEUR ; VENTE ; ATTESTATION DE VENTE ; CODE CIVIL ; CODE DE LA CONSOMMATION ; JURISPRUDENCE

Seitenanzahl/ -n° : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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