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Fin des juridictions de proximité

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Corréard, Pierre (Principal)

Vos chiens

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01/09/2017

Résumé : Voila plusieurs années que les juridictions de proximité sont vouées à être supprimées. C'est désormais chose faite depuis le 1er juillet 2017. Quelles conséquences cela va-t-il entraîner ? De nouveaux aménagements sont à prévoir entre le tribunal d'instance et le tribunal de police. Point sur la fonction et l'intérêt de s'attacher les services d'un d'avocat.

JURIDIQUE ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; AVOCAT

Num/N° de pagina : 2 p. / pp. 4-5

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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