En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
Résumé : Commentaire d'une affaire dans laquelle le propriétaire d'un basset hound, acheté à destination de chien de compagnie, intente un procès à l'éleveuse après la non-confirmation de son chien. La garantie de conformité est invoquée pour motiver une demande de remboursement intégral du prix de vente du chien. Mais cette garantie prévue par le Code de la consommation ne peut bénéficier aux professionnels et l'éleveur acheteur est débouté de ses demandes. Il fait appel de cette décision et tente alors d'invoquer une délivrance non conforme, s'appuyant sur des articles du Code civil.
Résumé des faits et explication des décisions rendues en première instance et en appel.