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Les différents grades judiciaires de maltraitances au travers de la jurisprudence

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

197

01/2019

Résumé : En France, la maltraitance animale est condamnée judiciairement par les Tribunaux qui siègent en matière pénale mais la sévérité des jugements varie selon les cas. Au travers de trois exemples empruntés à la jurisprudence, cet article illustre différents grades judiciaires de maltraitances : infraction punie d'une "amende prévue pour les contraventions de la 5e classe", délit d'abandon et délit de "Sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique".

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CODE PENAL ; MAUVAIS TRAITEMENT ; COMPARAISON

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Dibab