En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

La conciliation forcée pour les parties opposées ?

Sélection
Article

Peccavy, Céline (Principal)

La semaine vétérinaire

1633

05/06/2015

Résumé : Pour pallier l'engorgement des tribunaux, le décret du 11 mars 2015, applicable à partir du 1er avril 2015, incite les parties à une résolution à l'amiable de leurs litiges avant le procès.

JURIDIQUE ; DECRET ; MEDIATION JUDICIAIRE ; LITIGE

Aantal/Nr pagina : 1 p. / p. 53

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

Sélection