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Voies de recours en matière civile

Paniers
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

183

10/09/2016

Résumé : La plupart des procès concernant les chiens étant jugés devant une juridiction de proximité, ils ne sont pas susceptibles d'appel. Ce recours, possible devant un tribunal d'Instance, est alors plus onéreux mais va se substituer au premier jugement.

LITIGE ; JURIDIQUE ; CONSEIL ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; COUR D'APPEL

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 45-46

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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