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Commentaire de jurisprudence : jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Bergerac le 7 juillet 2015

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

178

10/11/2015

Résumé : Commentaire du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bergerac, le 7 juillet 2015, dans une affaire opposant la propriétaire d'un chiot dysplasique à l'éleveur qui lui a vendu. Suite à l'opération du chien, la plaignante souhaite obtenir le remboursement intégral de ses frais vétérinaires sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la Consommation.

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ACHAT ; DYSPLASIE COXO FEMORALE ; OPERATION CHIRURGICALE ; DOMMAGES ET INTERETS ; PREJUDICE

Seitenanzahl/ -n° : 2 p. / pp. 44-45

Illustrations : Ill. en noir et en coul.

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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