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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 17 décembre 2019

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Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

205

05/2020

Résumé : Dans cette affaire, une éleveuse professionnelle était confrontée à un défaut de conformité, suite au diagnostic d'un shunt porto systémique chez une chienne golden retriever issue de son élevage. L'acquéreur a demandé le remboursement intégral des frais occasionnés. Interprétation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 17 décembre 2019.

JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CHIEN DE COMPAGNIE : FONCTION ; MALADIE DE L'APPAREIL DIGESTIF ; LITIGE ; GARANTIE DE CONFORMITE

Page nbr/n° : 2 p. / pp. 46-47

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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