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L'imprécision n'est pas permise

Dibab
Article

Peccavy, Céline (Principal)

Centrale Canine Magazine

210

03/2021

Résumé : Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'identification des parties désignées ne doit pas laisser la place à l'imprécision et une erreur en la matière peut avoir des conséquences néfastes par la suite. Illustration avec le cas d'un procès en garantie pour lequel l'identification de l'éleveur a provoqué la radiation du dossier. L'identification de l'acheteur sur le contrat de ventes peut également comporter quelques subtilités, en particulier lorsqu'il s'agit d'époux n'ayant pas fait établir de contrat de mariage.

JURIDIQUE ; ATTESTATION DE VENTE ; CODE DU COMMERCE ; LITIGE ; COUPLE

Nbre/N° de page : 2 p. / pp. 46-47

Illustrations : Ill. en noir et en coul. ; Photos

Langue : Français

Catégorie : Texte imprimé, article

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