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Résumé : Hors phase judiciaires, certains écrits non confidentiels peuvent se retourner contre un éleveur, car ils pourront valablement être produits devant un juge par un acheteur mécontent. Il est donc vivement recommandé aux éleveurs de prendre leurs précautions avec l'écrit et d'agir dans la confidentialité via des échanges entre avocats, une médiation ou une conciliation judiciaire. Mise en garde et explication des règles du jeu en matière amiabl...

Résumé :

Présentation des différentes procédures amiables existantes : la conciliation de justice, la médiation et l'ARA.

Contrairement aux deux premiers processus cités qui interviennent avant la saisine de la justice, l'ARA est une audience de règlement amiable. Décryptage de cette nouveauté du Code de la procédure civile, apparue en 2023.  

Résumé :

Présentation de l'audience de règlement amiable (ARA), nouvelle procédure qui vise a renforcer la part de règlement amiable des affaires. Cet article revient sur l'évolution des recours à l'amiable en France, avant de présenter le déroulement de cette nouvelle procédure.