q
Article
Présentation des différentes procédures amiables existantes : la conciliation de justice, la médiation et l'ARA.
Contrairement aux deux premiers processus cités qui interviennent avant la saisine de la justice, l'ARA est une audience de règlement amiable. Décryptage de cette nouveauté du Code de la procédure civile, apparue en 2023.
JURIDIQUE ; CONCILIATION DE JUSTICE ; MEDIATION JUDICIAIRE ; ARA ; ACCORD AMIABLE ; LITIGE ; CODE DE PROCEDURE CIVILE
... om te lezen [+]
Cochez un panier pour y ajouter l'enregistrement. Décochez-le pour l'en enlever.
4
Manage my baskets
ACCORD AMIABLE [1]
ARA [1]
CODE DE PROCEDURE CIVILE [1]
CONCILIATION DE JUSTICE [1]
JURIDIQUE [1]
LITIGE [1]
MEDIATION JUDICIAIRE [1]
2024 [1]
Article [1]
OF
EN
OU / ET