En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK

Documenten CONCILIATION DE JUSTICE 1 résultats

filter
Sélectionner : Alle / Geen
P Q
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Annotatie :

Présentation des différentes procédures amiables existantes : la conciliation de justice, la médiation et l'ARA.

Contrairement aux deux premiers processus cités qui interviennent avant la saisine de la justice, l'ARA est une audience de règlement amiable. Décryptage de cette nouveauté du Code de la procédure civile, apparue en 2023.  

JURIDIQUE ; CONCILIATION DE JUSTICE ; MEDIATION JUDICIAIRE ; ARA ; ACCORD AMIABLE ; LITIGE ; CODE DE PROCEDURE CIVILE

... om te lezen [+]

Sélection

filter

Descriptoren
Publicatiedatum
typ